Conditions Générales
1.Bail
Le bail est le document légal qui défini les conditions de mise en location d’un logement, et les obligations des signataires. Le bail lie les deux parties dès sa signature, il est régi par le droit Belge.
2.Reservation
Une réservation est prise en compte dès la perception du 1er loyer et charges ou dès la signature du bail et du versement d’un acompte de 500 € (le solde étant à verser lors de la remise des clefs). A verser sur le compte de BNP Paribas Fortis sa : BIC xxxxxxxxxx et IBAN xxxxxxxxxxxx
3.Garantie
Le preneur est tenu de fournir au bailleur, une garantie équivalente à deux (2) mois de loyer, sous forme :
• ¥ Compte bloqué, ouvert auprès d’un organisme bancaire belge
• ¥ Lettre de garantie bancaire, délivrée par un organisme bancaire belge
• ¥ Lettre de garantie, délivrée par une société occupant le locataire et ayant son siège en Belgique
• ¥ Depot d'espece, dépôt sur le compte tiers de la sa EUREMA d’un montant équivalent à deux mois de loyer.
4.Paiement Du Loyer
Le premier loyer est à payer à EUREMA s.a. lors de la réservation de l’appartement, ou au plus tard lors de la remise des clefs.
Après le premier mois, le loyer + charges doit être payé de manière anticipative au n° de compte bancaire du propriétaire, tel que repris au point N° 4 du bail et ce au moyen d’un ordre permanent.
5.Etat Des Lieux
A l’entrée un état des lieux est établi, soit par un expert, soit par Eurema sa, le document est contresigné par les deux parties. Ce document décris l’état du bien loué ainsi que la liste du contenu. Le locataire a 8 jours à dater de la réception du rapport, pour nous faire part de ses remarques éventuelles.
A la sortie, un relevé contradictoire de l’état dans lequel le bien est restitué est établi, celui-ci devra être contresigné par les deux parties afin de pouvoir libérer la garantie bancaire.
6.Cable Tv
Tous les appartements possèdent un téléviseur, et sont raccordés au câble, le coût de l’abonnement étant répercuté via les charges communes et privatives de l’appartement.
7.Nettoyage
Lors de la sortie, un forfait de 90 € est facturé pour le nettoyage final pour un appartement 1 chambre, et 100 € pour un appartement 2 chambre.
8.Charges Communes Et Privatives
Les charges comprennent, selon les immeubles :
• ¥ Entretien des parties communes du bâtiment
• ¥ Assurance
• ¥ La consommation électrique commune et privative
• ¥ Le chauffage
• ¥ Le raccordement au câble TV et à internet (selon le bâtiment)
• ¥ La consommation d’eau chaude et froide
• ¥ Les frais de gestion.
Cette liste n’est pas limitative et dépend de chaque immeuble
Une provision est à verser tous les mois en même temps que le loyer.
Au moins une fois l’an, un décompte est établi sur base des coûts réels.
9.Interventions Techniques
Les appareils mis à la disposition des locataires, sont dans un bon état général, et doivent être utilisés et être entretenus correctement, voir les notices des fabricants.
En cas de panne, le locataire peut faire appel au service technique. Nous ne donnerons suite qu’aux demandes d’interventions écrites.
Certaines prestations peuvent être facturées.
10.Assurance
Les appartements ainsi que leur contenu, sont couverts via un contrat commun en cas d’incendie et de dégât des eaux, cette assurance couvre également la responsabilité du locataire. Le locataire devra faire assurer séparément ses éventuels objets de valeur.
